Conditions générales de vente

Conditions générales applicables à partir du 1/10/2019.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa réservation, l' acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1- OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le site http://formation-microbrasserie.e-monsite.com/ et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail : la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne fournit par la plateforme Paypal. Seule les réservations sont possibles sur ce site : elles comprennent une phase d'identification (paypal, adresse mail obligatoire), une phase de vérification et de validation des réservations choisies, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée ainsi que les billets des réservations choisies, qui vaudront acceptation de la commande.

6- PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits sont immédiats, deux mails valident la commande : celui de la plateforme paypal qui atteste du paiement et celui du site (brasserie_des_vignes@yahoo.fr) qui envoient les billets sous forme dématérialisée.

Le site et ses représentants ne peuvent être tenus pour responsable de la non réception des billets, ou des mails de confirmation, dans la mesure où une erreur de retranscription de l'adresse mail aurait empeché sa bonne réception. Il appartient à l'acheteur de vérifier ses mails, notamment les spams.

7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse mail indiquée dans le formulaire de commande paypal. Aucun envoi n'est fait par courrier, le site n'utillisant pas les adresse physique de l'acheteur. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LES BILLETS ONT ETE ENVOYES. Les délais d'envoi sont au maximum de 5 jours, dans le cas où les billets n'auraient pas été receptionné passé ce délais, vous pouvez envoyer un mail à : brasserie_des_vignes@yahoo.fr.

L'acheteur a un droit d'annulation en cas de retard supérieur à 7 jours, le remboursement des réservations se fera par le biais de paypal, avec le moyen de paiement utilisés pour acheter les billets. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (coupure électrique, interruption des moyens de communication, indisponibilité d'internet...).

8- RETRACTATION

Les ventes de services, comme la billeterie en ligne ne bénéficie pas du délais de rétractation. Aucun remboursement ne sera exigible après la validation du paiement par la plateforme paypal et par le présent site.

9- GARANTIES

La réservation de billets se fait pour un évènement précis, difussé sur le site au moment du paiement. En cas d'annulation (de la part du vendeur, ou du prestataires du service), le vendeur procèdera au remboursement des billets, sans possibilité de réclamation dommage et intérêt de la part de l'acheteur.

10- RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs et le contenu. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur : brasserie_des_vignes@yahoo.fr

11- INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.